En vertu de l’article 18.1 de la Loi sur la Société d’énergie Qulliq, pour tout projet dont le coût dépasse 5 millions de dollars, la CEQE doit présenter une demande au ministre responsable de SEQ pour obtenir la permission d’aller de l’avant avec le projet. Les demandes de permis de grand projet sont normalement soumises bien avant la date de début des projets afin de s’assurer que l’approbation est accordée avant le début du projet.
Nous encourageons les clients à téléphoner à notre service à la clientèle au 1-866-710-4200 ou à envoyer un courriel à customercare@qec.nu.ca pour toute question ou préoccupation concernant les demandes de permis de grand projet MPPAs de SEQ.
Des copies des demandes de projets en cours sont disponibles ci-dessous :
Demande de permis pour projet d’immobilisations majeur- Baker Lake, Rankin & Iqaluit